Ce que change la loi “anticasseurs” dans les manifestations

La loi dite “anticasseurs” entrée en vigueur ce jeudi 11 avril 2019 apporte un certain nombre de nouvelles prérogatives aux forces de l’ordre, au préfet et à l’instance judiciaire, dans l’encadrement des manifestations. Malgré la polémique et la censure de l’article 3 qui donnait à l’autorité administrative la possibilité d’interdire de manifestations tout individu représentant une “menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la loi a été promulguée sans deuxième délibération devant le Parlement.

En matière de contrôle des effets personnels, la police et la gendarmerie peuvent désormais procéder avec l’accord de l’individu, à une inspection visuelle même en dehors des cas de flagrant délit. Dans le cadre de la recherche d’armes ou matériel dangereux, les forces de l’ordre peuvent sur réquisition du procureur, effectuer inspections visuelles et fouilles des effets personnels en présence du propriétaire aux abords immédiats de la manifestation.

Les cagoules, écharpes, et masques intégraux sont interdits, puisque dissimulant le visage, et pourront être retenus comme faits matériels pour constater l’infraction de dissimulation du visage partielle ou totale. Cependant, street-médics et journalistes devraient bénéficier d’un régime de tolérance, leur présence répondant à d’autres motifs. Le casque peut être assimilé à une arme par destination et faire l’objet d’une confiscation, ce qui n’est pas le cas du matériel médical, qui reste autorisé. Le port de lunettes de piscine n’est pas illégal et ne peut faire l’objet de confiscations. Téléphones, caméras ou matériel sonore ne peuvent être confisqués, ce qui relèverait d’un “acte de censure”.

En dépit de ces nouvelles mesures qualifiées de liberticides par la société civile, les gilets jaunes se sont rendus nombreux à la manifestation de l’acte 22. A Toulouse notamment, où de vifs affrontements ont eu lieu entre black blocs et forces de l’ordre, des interpellations ont eu lieu en vertu de ces nouvelles mesures.

 





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