La LDH Montpellier présente son 2ème rapport sur la répression judiciaire des GJ

La section montpelliéraine de la Ligue des Droits de l’Homme avait donné rendez-vous à la presse ce lundi 9 décembre afin de lui présenter son second rapport sur la répression judiciaire du mouvement des Gilets jaunes, qui se consacre à une période couvrant du 23 mars au 29 octobre 2019, et “a pour objet l’examen de 52 cas traités par le tribunal correctionnel de Montpellier“.

On glisse progressivement vers l’extase sécuritaire. On ne peut considérer le citoyen libre comme un délinquant en puissance comme le prévoit la loi anti-casseurs. Les libertés fondamentales sont un droit et non une concession du pouvoir.

Jean-Jacques Gandini, en homme de lettres, est souvent friand de citations pour ouvrir ses interventions en communiqué de presse. Et c’est cette fois, François Sureau, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, premier rédacteur des statuts d’En Marche, qu’il choisit non sans malice d’honorer pour présenter ce second rapport qui vient s’inscrire dans la continuité du premier qui couvrait la période du 29 décembre 2018 au 18 mars 2019 et avait mis en exergue le recours majoritaire aux comparutions immédiates dans le traitement du mouvement des Gilets jaunes, et la judiciarisation massive qui suivrait la loi anti-casseurs.

La comparution immédiate a toujours la côte

Dans une méthodologie claire et précise habituelle aux travaux de la LDH à Montpellier, le rapport établit d’abord une typologie des infractions retenues lors des poursuites. Dans 52 dossiers contenant 75 infractions, on peut retenir cinq motifs de poursuites principaux :

– “participation sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contres les personnes, ou de destruction ou dégradation de biens” puni par 3 ans de prison et 45000€ d’amende, et qui s’inscrit dans 28 affaires, soit 54% des décisions rendues.

– “violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique” qui prévoit 2 ans de prison et 30000€ d’amende, et s’est vu caractérisé dans 38% des décisions, soit 20 cas.

– “dégradation de biens“, 2 ans de prison et 30000€ d’amende, 12 cas et 23% des décisions.

– “dissimulation du visage“, punie d’un an de prison et 15000€ d’amende, dans 9 décisions, soit 17% et 27% si on la prend en compte dans le chef de “participation à un groupement

– “outrage à personne dépositaire de l’autorité publique”, un an de prison et 15000€ d’amende, dans 5 cas, soit 10% des décisions rendues.

La comparution immédiate. C’est le mode de poursuite qui reste privilégié. Mais cependant, il semble que le profil de militants ayant préparé une forme de défense tende à se multiplier, puisqu’un tiers seulement des personnes ayant demandé un renvoi de leur procès ont été maintenues en détention provisoire en attente de celui-ci. Si la “participation à un groupement formé en vue de…” reste l’infraction-phare avec plus de la moitié des cas, le nouveau délit de “dissimulation du visage” fait une percée avec plus du quart des poursuites, en tant que délit autonome comme en tant que délit accessoire de “groupement formé en vue de…” en tant qu’élément constitutif.”

Le rapport constate de plus dans les poursuites l’imbrication des nouveaux délits de la loi anti-casseurs tels que la dissimulation du visage, pour cimenter des réquisitoires procéduraux visant à caractériser de plus en plus de manière prédictive le comportement des manifestants, suite aux interventions d’encadrement du Conseil Constitutionnel dans la mise en place de la Loi, qui appelait à déterminer la volonté d’exécuter des actes illégaux des personnes concernées.

La criminalisation du gilet

La Ligue des Droits de l’Homme revient ensuite sur une circulaire émise par le ministère de la Justice le 6 décembre 2018, enjoignant à tous les procureurs de “considérer la détention d’objets “par nature licites” comme “la raison plausible justifiant d’une mesure de garde à vue” s’il y a par ailleurs des “indices d’un déplacement pour une manifestation, comme un gilet jaune par exemple” dont la détention est pourtant obligatoire dans tout véhicule !”

La LDH met le doigt sur ce qu’elle considère être comme un véritable détournement de la Loi. Et alerte sur la considération d’objets parfois assez inoffensifs tels que des fumigènes ou pétards légaux, ou de matériel de protection tels que les casques ou lunettes et masques, comme des “armes par destination“.

Le rapport énumère ensuite les types de peines prononcées à l’encontre des Gilets Jaunes. La principale est l’emprisonnement avec sursis, simple ou avec mise à l’épreuve. Les peines prononcées en ce sens sont plus fortes dans les cas documentés par ce second rapport que dans le premier.

24 peines de prison avec sursis ont été prononcées dans 46% des cas. 20 inférieures à un an et 4 supérieures à un an.” Treize peines de prison ferme ont par ailleurs été prononcées “dans 25 des cas soit un quart ; 11 inférieures à 1 an (3 à 8 mois en moyenne) donc aménageables, et 2 supérieures à un an : 2 ans pour groupement en vue de… avec détention d’un produit incendiaire, outre violences envers forces de l’ordre ; et 3 ans (réduits en appel à trente mois) pour dégradations, outre violences envers forces de l’ordre.

Huit relaxes ont été prononcées, dans 15% des cas, “soit une hausse sensible également, et qui confirme la compétence technique des avocat-e-s, qu’ils soient commis d’office ou choisis“. La LDH signale par ailleurs la constitution de partie civile systématique des forces de l’ordre en cas de violences et outrages, pour des faits parfois peu caractérisés ou reposant sur leurs propres témoignages, pour des dommages compris entre 200 et 1000€.

Le rapport présente ensuite les cas des peines complémentaires, notamment celles appliquées dans la mise en place du contrôle judiciaire des personnes qui demandent à renvoyer leurs procès à une date ultérieure. L’interdiction de manifester a systématiquement été requise, et appliquée dans un tiers des cas. Elle s’étend en général sur Montpellier, “avec deux fois l’Occitanie, et surtout, une fois pour la durée du contrôle judiciaire et une fois pour une durée de 2 ans, elle a été prononcée au niveau du territoire national !” Une décision que les légistes de la LDH considèrent comme anticonstitutionnelle, car couvrant un espace absolu.

Des chiffres nationaux… effarants

Selon des statistiques basées sur les sources du ministère de la Justice “pour la période du 17 novembre 2018 au 30 juin 2019, le nombre des condamnés [au niveau national] dépasse les 3100, ce qui constitue un record pour un mouvement social.” En amont de ce chiffre, plus de 10000 gardes à vue ont donné lieu à 2200 classements sans suite constituant autant d’interpellations de mise à l’écart et non justifiées, à 2400 mesures alternatives, et à 5300 poursuites judiciaires soit près de la moitié des interpellés.

La comparution immédiate a été le mode de poursuite dans 40% des cas soit 2000 procès, tandis que 2100 convocations à des dates ultérieures ont été prononcées. 410 procédures ont concerné des mineurs et abouti à la saisie d’un Juge des Enfants. 150 cas parmi les plus graves ont abouti à l’ouverture d’une information judiciaire.

3160 sanctions ont été prononcées, dont 1000 peines de prison ferme (32%) dont 400 avec mandat de dépôt. 1240 peines de prison avec sursis (40%) ont été prononcées, et 920 alternatives à la prison (TIG, etc).

En parallèle, le rapport pointe le fait que deux policiers seulement ont à ce jour été renvoyés devant la Justice pour des faits de violence policière. A Montpellier, aucune poursuite n’a non plus été engagée par le parquet à l’encontre de policiers, malgré la multiplication des violences policières.

Procès de Camille Halut le 12 décembre

Enfin, le rapport se clôture sur le cas particulier de Camille Halut, observatrice et membre de la Legal Team de la LDH Montpellier, poursuivie “devant le tribunal correctionnel de Montpellier, pour avoir “à Montpellier le 6 avril 2019 en vue d’entraver la circulation, placé sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage de véhicules ou employé un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l’espèce en de sa personne (sic) lors d’une manifestation, manifestation ayant placé également des matériels sur les voies”…

L’observatrice a été relaxée au mois d’octobre lors de ce procès, mais doit désormais subir un deuxième exercice de défense de sa mission d’observation suite à son interpellation lors de la manifestation du 21 septembre 2019 des Gilets jaunes à Montpellier. Le rendez-vous est donné le 12 décembre 2019 au tribunal correctionnel de la capitale héraultaise.

 

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