L’expulsion du squat de l’avenue d’Assas est-elle illégale ?

Vendredi 21 février dernier, se produisait l’expulsion d’un squat récemment implanté dans une maison de l’avenue d’Assas à Montpellier, apparemment sur réquisition du procureur de la République. Une vingtaine de personnes étaient présentes, dont de nombreux enfants en bas-âge et un bébé.

Les policiers, venus en nombre au sein d’un dispositif impressionnant, ont défoncé la porte à coups de bélier, avant de s’introduire dans le bâtiment et d’en sortir dans un premier temps les enfants. Puis les adultes ont été évacués dans des fourgons différents. Ni interprète, ni agent de l’Aide sociale à l’enfance, n’étaient présents. Les enfants ont du faire la traduction des échanges avec les policiers à leurs parents.

Toutes ces personnes ont été emmenées au commissariat, et relâchées au bout de quelques heures, sans proposition de relogement acceptable. La police leur a en effet proposé quatre nuits en hôtel, condition qui rend les risques d’expulsions des personnes en attente de régularisation plus élevés, car les autorités savent ainsi facilement où et quand les cueillir. Une personne a d’ailleurs été conduite en centre de rétention administrative et attend son expulsion vers l’Albanie.

Des délais légaux qui justifient l’intervention

La Loi assure à tout individu sur notre territoire le droit à un hébergement décent. Que l’on vive dans un logement sans aucun droit ni titre sur celui-ci n’y change absolument rien. A partir du moment où l’on a élu domicile dans un endroit, les autorités doivent passer par une procédure judiciaire pour pouvoir expulser les occupants, et notamment par l’intervention d’un huissier. Cependant, en cas d’occupation illégale d’un bâtiment, la Loi laisse 48h aux autorités pour expulser sur motif sanitaire et permet d’intervenir sur flagrant délit pendant huit jours.

Il se trouve que ce bâtiment était occupé depuis sept jours, et avait été dévoilé quelques jours plus tôt, suscitant le passage de policiers venus reconnaître l’occupation le lundi 17 février.

Selon plusieurs informations, la police serait intervenue pour “violation de domicile en flagrance” sur ordre du procureur de la République. C’est une procédure déjà utilisée contre des militants pour le droit au logement (de l’association Droit Au Logement notamment), mais qui doit être caractérisée par la justice sur la base d’éléments matériel, intentionnel et juridique. Ainsi, la cour de Cassation a-t-elle cassé un jugement contre des militants de DAL dans le cadre d’une occupation illégale, car il n’était pas caractérisé matériellement que ceux-ci avaient changé les serrures du bâtiment occupé.

La Loi définit le domicile comme étant selon le Code pénal « le lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. » C’est à dire qu’un domicile peut aussi bien être loué qu’acheté, voire même être un camping-car ou une tente. Il ne peut toutefois être un lieu public. Le Code civil en revanche définit le domicile comme étant un espace occupé et la principale situation géographique du sujet à la Loi.

Cette caractérisation de domicile s’applique-t-elle à un bien immobilier en vente, vide et inoccupé depuis plusieurs années ? Pénalement oui, et c’est, dans ce cas, le Parquet qui a considéré qu’il y avait violation de domicile, et a choisi de court-circuiter la procédure judiciaire d’expulsion à venir, pour intervenir dans le délai de flagrance.

A un jour près, la Loi protégeait l’occupation

En revanche, rappelons ce qui est dit du droit au logement dans la Loi, car l’ouverture de squats joue elle aussi sur les lignes grises de celle-ci. En effet, une fois l’occupation établie, on peut considérer que le bâtiment en question devient le “domicile” des personnes qui l’occupent, une fois le délai de huit jours dépassé, et si l’on peut constater une occupation effective. C’est donc à la justice de leur signifier une expulsion, ce qui n’a pu se produire, on l’a vu, dans le cas qui nous intéresse.

Une procédure légale d’expulsion n’est fondée qu’après reconnaissance par l’huissier de l’occupation des lieux et de l’identité des personnes. Selon des militants liés à l’occupation du bâtiment, aucun huissier n’est passé dans la semaine s’acquitter de cette tâche.

“La protection du domicile profite à tout occupant, quel que soit son droit ou la validité de celui-ci, et donc y compris en cas d’expiration du bail, voire de procédure d’expulsion.” Source

Aussi l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que : “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance“. L’article 432-8 du Code pénal écrit que : “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

On est donc dans ce type de cas où les facettes de la Loi luttent de manière intestine, dans le sens où la notion de domicile telle que définie par la Loi pourrait s’appliquer à la fois aux occupants et aux propriétaires. C’est ce qui permet aux squats de tenir, une fois établis, tout en subissant la procédure judiciaire habituelle d’expulsion.

Quand on a le bras long…

Dans ce cas, nous nous trouvons dans la maison, très cossue et imposante, d’un notable montpelliérain, décédé depuis plusieurs années. Ce sont ses héritiers qui cherchent à vendre ce bien, en passant par l’agence DOMIS, dont on peut constater sur le site l’appétence pour les biens prestigieux. La maison est en vente pour la bagatelle de 1 560 000 euros et il n’est pas à douter que la présence d’occupants serait prompte à compliquer les démarches de vente. Une équipe cynophile de sécurité privée a d’ailleurs immédiatement pris le relais de l’intervention policière afin d’empêcher toute nouvelle occupation.

On ne vit pas dans un conte de fées. Il n’y a donc rien d’étonnant au fait que le Parquet agisse promptement dans le cas où un bien immobilier représentant de tels enjeux financiers serait squaté.

Des doutes sur les modalités d’intervention

L’expulsion du squat d’Assas est donc malheureusement bel et bien fondée légalement. Mais là où des questions peuvent se poser, c’est sur les modalités d’intervention de la police. Etait-ce bien nécessaire de défoncer la porte au bélier ? A priori, la Loi ne prévoit pas que l’on puisse agir de cette manière, et l’on pourrait remettre en question la légalité de l’intervention auprès d’un juge d’exécution, démarche qui reste rare.

Etait-ce indispensable de séparer les enfants de leurs parents, au risque d’aggraver leurs traumatismes ? La Convention internationale de New-York place au dessus de tout l’intérêt supérieur de l’enfant, qui “institue un principe d’interprétation qui doit être utilisé dans toutes les formes d’interventions à l’égard des enfants et qui confère une garantie aux enfants que leur sort sera examiné conformément à ce principe d’interprétation“. Il est à douter que dans ce cas ces dispositions aient été respectées.

Selon nos informations, deux groupes de paroles pour une douzaine d’enfants vont se mettre en place à la Cimade, suite aux traumas psychologiques subis lors de l’expulsion.

 

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