Le Sénat veut étendre la surveillance de masse en dépit du droit européen

L’association La Quadrature du Net a alerté hier sur une disposition votée par le Sénat sur demande du ministère de l’Intérieur ce mercredi 14 octobre 2020, qui vise à autoriser les services de renseignement à conserver leurs “boîtes noires”, dispositifs pourtant dénoncés par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Ces “boîtes noires”, à la façon de celles que l’on retrouve dans les avions de ligne, sont des dispositifs de surveillance de masse, permettant d’analyser automatiquement “l’ensemble des communications circulant sur un point du réseau de télécommunications“. Elles avaient été mises en place afin de “révéler les menaces terroristes” par la loi de renseignement de 2015, sous la mandature Hollande, dans un premier temps à titre expérimental jusqu’à la fin de 2018, avant d’être prolongée jusqu’à fin 2020 par la loi antiterroriste de 2017.

C’est donc suite à la fin de ce délai, que le ministère de l’Intérieur a demandé à prolonger ces dispositifs pour encore un an, dans un projet de loi qui prolonge également les mesures de l’état d’urgence intégrées dans le droit commun. Le 21 juillet, l’Assemblée nationale avait avalisé ce projet, c’est aujourd’hui au Sénat de se prononcer.

Or, pour la Quadrature du Net, ce projet de loi aurait du être retiré immédiatement après que la Cour de justice de l’UE se soit prononcée sur la dite loi renseignement, contestée par l’association, et qui a donné raison à cette dernière sur de nombreux points et notamment sur les boites noires. C’est donc un dispositif illégal au regard du droit européen qui va être prolongé par le parlement.

La Cour a constaté que, en droit français, une « telle analyse automatisée s’applique de manière globale à l’ensemble des personnes faisant usage des moyens de communications électroniques » et que « les données faisant l’objet de l’analyse automatisée sont susceptibles de révéler la nature des informations consultées en ligne » (le gouvernement ayant avoué au cours de l’instruction que les boites noires analysent l’URL des sites visités). D’après la Cour, cette « ingérence particulièrement grave » ne saurait être admise qu’à titre exceptionnel « face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible », « pendant une période strictement limitée ». Enfin, les boites noires doivent faire « l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant ».

En soi, le Sénat aurait donc du refuser la prolongation demandée par le ministère de l’Intérieur. Il n’en a rien été, puisque les sénateurs ont prolongé les boîtes noires pour une année entière, au delà des sept mois votés en premier passage devant l’Assemblée nationale. Cette prolongation s’inscrit dans le projet du ministère de l’Intérieur de proposer une nouvelle loi renseignement faisant entrer de manière pérenne le dispositif dans le droit commun.

La surveillance numérique de masse, quasi-systématiquement justifiée par les États par la lutte anti-terroriste, s’est révélée particulièrement inefficace à lutter contre cette menace. C’est notamment le cas aux États-Unis, où le programme de surveillance de masse de la NSA révélé par Edward Snowden, a le mois dernier été déclaré illégal par une cour d’appel américaine, celle-ci considérant même que le programme avait été particulièrement inutile dans la lutte contre le terrorisme.

C’est donc un dispositif du même genre qui va probablement se voir entériné par la Loi en France, et qui révèle que la surveillance de masse est loin d’être propre à la période de la guerre froide. Nous sommes ainsi toutes et tous surveillé·es par le traçage de nos télécommunications.

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