État d’urgence sanitaire : un collectif montpelliérain demande la saisine du Conseil constitutionnel

Un collectif citoyen de Montpellier a récemment lancé une pétition à l’adresse des députés et sénateurs pour demander la saisine du Conseil constitutionnel sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, actée cette semaine par le Parlement. Le collectif, nommé “Action Libertés” et composé d’avocats, de restaurateurs, de patrons de bars et d’acteurs culturels, souhaite initier une réflexion sur les restrictions de libertés occasionnées par la crise du coronavirus.

Si un premier couac sur le vote de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a eu lieu devant l’Assemblée nationale ce mardi 3 novembre, les députés de la majorité n’étant pas assez nombreux en séance pour empêcher l’opposition de faire adopter un amendement limitant cette mesure temporellement au 14 décembre 2020, l’instance a dès le lendemain validé le calendrier proposé par le gouvernement, suscitant l’ire de l’opposition. Avant que le projet de loi ne passe finalement devant le Sénat, qui a voté la prorogation jusqu’au 31 janvier et non au 16 février comme le souhaitait le gouvernement.

L’incompréhension face aux différences de traitement entre secteurs

Luca Ruiz, propriétaire de deux bars à cocktails à Montpellier (le Willy Carter et le Maked, sur le marché du Lez), et l’un des organisateurs du festival autour de la musique électronique Le Dernier Cri, présente cette initiative citoyenne : “On s’est réunis entre commerçants et avocats il y a quelques semaines pour voir ce qu’on pouvait vraiment faire pour voir avancer les choses. On se retrouve avec des mesures de plus en plus restrictives et disproportionnées selon les secteurs d’activité. Le milieu culturel se retrouve complètement à l’arrêt, le milieu de la nuit on n’en parle même pas, c’est le grand abandonné.

Le commerçant, comme tant d’autres, fait partie de ceux qui ont fait le plus fortement les frais des mesures de restriction sanitaire, et constate une vraie concurrence déloyale de par les choix du gouvernement, entre les simples débits de boisson et les bars restaurants disposant des licences permettant la poursuite de leur activité. Suite aux mesures restrictives émises depuis la rentrée, les bars pouvant servir de la nourriture ont en effet récupéré la clientèle des autres. “C’est un deux poids deux mesures, une décision incohérente pour le secteur” s’insurge Luca Ruiz.

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Lui peut directement témoigner de l’impact économique des décisions prises depuis le début de la crise sanitaire : “En gros, c’est presque une année blanche. Et encore on a la chance d’être à Montpellier et d’avoir eu une saison exceptionnelle. Le marché du Lez est un endroit qui fonctionne bien, avec la clientèle qui suit. Mais là on a le retour de manivelle, toute la TVA rétrocédée va tomber maintenant, l’URSSAF décalé plusieurs fois depuis le début de l’année va finir par tomber, on a pour beaucoup souscrit à des prêts garantis par l’État pour pouvoir tenir et qu’il va nous falloir rembourser. On s’est donc quand même ré-endettés pour ne pas plonger et très peu de commerçants ont suffisamment de capitaux pour pouvoir éponger des mois blancs.

Un questionnement citoyen sur les libertés individuelles

Avec cette pétition, le collectif souhaite avant tout amener les citoyen·nes à se questionner sur les mesures prises par le gouvernement pour endiguer l’épidémie. “On ne veut pas prendre le parti d’un point de vue sectoriel, mais celui d’un point de vue citoyen, pour se demander : n’y-a-t’il pas une disproportion entre la gravité de la pandémie, les chiffres annoncés et les restrictions portées sur les libertés individuelles ?

Aussi, une stratégie a-t-elle été définie pour agir sur le plan légal, celle d’amener à la saisine du Conseil constitutionnel, avant que la loi sur la prorogation de l’état d’urgence ne soit votée. “Il y a encore un petit temps d’action où on peut éveiller les consciences. Dans d’autres villes, un certain nombre de collectifs se sont structurés. En tant que commerçants, on se sent victimes car on a une impression de disproportion dans les choix qui sont faits, mais d’un point de vue citoyen, on ne peut que constater que chaque fois que les libertés individuelles ont été restreintes sur les dix ou vingt dernières années, il n’y a jamais eu de retour à la normale. L’exemple type est celui de l’état d’urgence par rapport au terrorisme, l’exception à la règle devient l’ordinaire, c’est un débat qui nous préoccupe beaucoup.

C’est ce que nous explique, en revenant dans le détail sur le trajet législatif suivi par cet état d’urgence sanitaire, Maître Maryse Péchevis, avocate en droit pénal à Montpellier depuis 23 ans, membre du Syndicat des Avocats de France et de ce collectif citoyen. “Il y a eu une première étape avec la loi du 23 mars 2020 décrétant l’état d’urgence sanitaire, et qui a permis les mesures que l’on a connu quant au premier confinement : les interdictions de déplacement, d’ouverture des commerces et industries, des atteintes à des libertés fondamentales.

Cette première loi prenant fin au 10 juillet, la situation arrivait sur une zone de sortie d’état d’urgence. Cependant, au vu de l’évolution de l’épidémie, le gouvernement a considéré au début du mois d’octobre qu’il y avait nécessité de réactiver l’état d’urgence sanitaire, ce qui s’est fait en deux étapes. La première est un décret émis par Olivier Véran, ministre de la Santé, le 14 octobre 2020 et entré en vigueur trois jours plus tard. Celui-ci répond cependant à l’un des articles créé par la loi du 23 mars, qui autorise le gouvernement à prendre des mesures attentatoires à un certain nombre de libertés, mais pour une durée d’un mois seulement. Ce décret prend ainsi fin le 16 novembre 2020.

Au delà, explique Maryse Péchevis, il faut une autorisation législative, sinon nous ne sommes plus en démocratie mais en dictature, la Loi doit venir contrôler le gouvernement. C’est pour cette raison que depuis mi-octobre un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a d’abord été soumis à l’Assemblée nationale et adopté le 24 octobre 2020, puis le texte transmis au Sénat en commission mixte paritaire. Le président va probablement promulguer cette loi dans les jours qui viennent, et celle-ci prendra le relai du décret ministériel à compter du 17 novembre. Sans cela, toutes les mesures actuelles de confinement, de fermeture de commerces et d’interdictions de se rassembler prendraient fin à partir du 16 novembre.

Il est donc à prévoir que le gouvernement souhaite promulguer au plus vite cette loi. “On lance cette pétition non pas de manière polémique, on n’est pas dans un questionnement pour ou contre l’état d’urgence. Mais on souhaite alerter sur le fait qu’on est en train, depuis plusieurs mois, de faire sur le plan de toute la population ce qu’on avait déjà fait avec les lois anti-terroristes, à savoir des restrictions drastiques des libertés individuelles et collectives dans des proportions jamais vues jusqu’à alors dans toute la 5ème République.

Contournement des instances du contrôle démocratique

Et pour le collectif Action Libertés, lorsque de telles restrictions sont envisagées et promulguées sur le plan de la Loi, la moindre des choses serait qu’intervienne le contrôle de la plus haute juridiction française, à savoir le Conseil constitutionnel, “face aux enjeux d’atteintes aux libertés de tous, qui méritent un contrôle de constitutionnalité” pour Me Péchevis. “On constate quand même que dans toute cette histoire, les organes destinés à contrôler ne sont pas consultés.

Et de rappeler les initiatives de Jean-Marie Burguburu, ancien bâtonnier du barreau de Paris et président de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme, qui a interpellé dans les médias à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire sur une “banalisation des mesures restrictives de libertés qui n’est pas admissible” et notamment sur le risque d’une “accoutumance à la restriction de nos libertés“. Ce jour, l’avocat a rappelé sur France Culture que “le besoin de sécurité n’appelle pas nécessairement une restriction des libertés“. Il s’étonne notamment que sa commission n’ait pas été consultée sur les lois en question. “On se demande pourquoi on a créé cette commission si on ne la consulte pas dans de pareils cas” élude Maryse Péchevis.

Pour Me Sophie Mazas, présidente de la Ligue des droits de l’Homme 34, qui a accompagné le collectif, “il est extrêmement surprenant dans ce contexte qu’il n’y ait pas eu un nombre suffisant de sénateurs et de députés qui s’alarment sur le fait qu’autant de libertés individuelles et collectives soient restreintes. A mes yeux, face à de telles atteintes il est primordial que les instances de contrôle comme le Conseil constitutionnel soient saisies.

L‘objectif qu’on a avec ce collectif dans un premier temps, énonce Maryse Péchevis, est de se demander s’il n’y a pas d’autres solutions plutôt que de fermer particulièrement les cafés, les restos et les commerces, avec tout l’impact économique que cela peut engendrer et qui n’est pas encore mesuré. Et dans un second temps, interpeller la population sur le fait que chaque fois qu’il y a eu des lois sécuritaires soi disant temporaires, elles ont finalement été ancrées de façon durable dans les textes législatifs. Ce que l’on craint, c’est que même après la disparition de l’état d’urgence sanitaire, il y ait des restrictions de nos droits qui soient maintenues et sacralisées dans la Loi à travers les textes passés.

C’est en effet contre une façon de faire bien plus large portée par le gouvernement que s’insurge le collectif Action Libertés, qui met aussi en avant le projet de Loi de Sécurité Globale, porté par l’ancien patron du RAID Jean-Michel Fauvergue et promu notamment par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. “Avec les mesures prévues par ce projet, on entre dans la répression et la surveillance de masse, on ne va plus pouvoir manifester et circuler librement.

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Un accent répressif qui se répercute aussi dans le traitement de la crise sanitaire et fait craindre à Maryse Péchevis des mesures dangereuses pour l’avenir : “Pour sortir des frontières territoriales aujourd’hui, il faut un test covid négatif. J’ai très peur, en cas de prolongation de l’épidémie, de l’éventualité d’un passeport sanitaire qui rendrait un potentiel vaccin covid obligatoire pour pouvoir circuler. On est dans une forme de contrôle de la population, j’ai du mal à comprendre qu’il y ait une telle adhésion aveugle aux mesures liberticides qui sont prises actuellement et notamment dans les médias qui ont pignon sur rue et manquent totalement de critique à l’égard de ce qui se passe, voire alimentent le discours de peur actuel comme pour valider les décisions gouvernementales. L’idée n’est pas de contester qu’il y a une urgence sanitaire, mais que lorsqu’on restreint autant nos libertés, on doit le soumettre aux instances chargées de contrôler si ces mesures restrictives sont justifiées par les conditions sanitaires. Le conseil constitutionnel devrait être consulté tout comme la commission consultatives des droits de l’homme.

Pour que le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire passe devant le Conseil constitutionnel, il faut que celui-ci soit saisi par au moins soixante députés. A ces fins, il est possible de contacter les députés de chaque circonscription, et notamment par un outil mis en place par la Quadrature du Net dans le cadre de la lutte contre le projet de loi de sécurité globale, accessible au bas de la page suivante : https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/

Et pour signer la pétition du collectif Action Libertés, c’est par ici : https://www.change.org/p/d%C3%A9put%C3%A9s-mesures-covid19-jusqu-o%C3%B9

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