Loi bioéthique : roulade arrière du Sénat sur la PMA pour toustes

Ielles y avaient pourtant cru. Après un week-end de mobilisation houleux dans de nombreuses villes, le projet de loi bioéthique entrait en deuxième lecture au Sénat mardi 2 février. C’est dans la nuit que le couperet est tombé : pas d’accès à la PMA pour toustes.

En effet, l’article 1 de ce projet de loi qui prévoyait l’ouverture de la PMA aux couples de femmes cisgenres a été rejeté par la majorité républicaine. 48 voix pour, 132 voix contre, et 152 abstentions ; voilà la sanction. L’accès aux personnes transgenres avait déjà été refusé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Celui aux femmes seules, rejeté également par cette seconde chambre alors que l’amendement avait pourtant déjà été voté l’année dernière.

Autre surprise, la PMA post-mortem a, elle, bien été validée. Autrement dit, ce vote autorise les femmes hétérosexuelles ayant un conjoint décédé après avoir commencé les démarches – ce sont donc des femmes seules – à les poursuivre, mais la PMA reste toujours fermée aux  femmes célibataires, et aux couples de femmes. En d’autres termes, une femme ne pourrait avoir droit à la PMA uniquement si elle a, ou a eu, un homme dans sa vie. Difficile de ne pas voir ici l’un des principaux arguments des opposant∙es au projet de loi, à savoir la crainte de perdre la place du père au sein du foyer familial.

Pas de remboursement

La PMA ne sera définitivement pas « pour toustes ».  Bien qu’il ne s’agisse pas du texte définitif, puisque celui-ci doit poursuivre la navette parlementaire et repasser par l’Assemblée nationale, cela n’envisage rien de bon. En effet, le texte avait été adopté par la chambre avec quelques voix d’avance seulement, malgré le soutien affiché du ministre de la santé Olivier Véran. 176 amendements avaient été déposés avant l’ouverture des débats au Sénat, des débats qui devraient durer encore deux jours.

Seules les demandes de couples hétérosexuels sur critère médical pourront être prises en charge par la sécurité sociale. Un élément discriminatoire de plus. Lorsque le coût d’une Fécondation In Vitro (FIV) varie, selon les cas et les méthodes, de 5 000 € à 7 000 €, et qu’une insémination artificielle peut aller de 4 000 € à 8 000 € avec seulement 50 % de probabilité de réussite – et tout cela sans compter le coût psychologique – il devient évident qu’une absence de remboursement de la sécurité sociale constitue un facteur d’exclusion.

Sur les réseaux sociaux, les réactions sont nombreuses. A part peut-être, celles de la gauche. Pas étonnant étant donnée l’abstention massive de celle-ci. 98 % d’abstention pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et jusqu’à 100 % côté Rassemblement Démocratique et Social Européen et Communiste républicain citoyen et écologiste. Pendant que la droite se félicite de ces résultats , la gauche reste silencieuse. Sa seule excuse, un texte “vidé de sa substance”.


Amusant aussi de constater qu’une loi pouvant garantir aux femmes le droit d’enfanter est rejetée par une assemblée composée à près de 70 % d’hommes et dont la moyenne d’âge se situe aux alentours de 60 ans.

Un deuxième vote possible

Un dernier espoir subsiste puisque le président de la commission spéciale, Alain Milon, a demandé une seconde délibération, au cours de laquelle le projet de loi pourra être rediscuté. Il faut bien sauver les apparences. Mais difficile de prévoir ce qui pourrait ressortir de ce second vote. Ajoutons aussi que, lors de cette première session, la congélation des ovocytes a aussi été écartée du projet de loi. Là encore, ce point posait problème car il « ouvrirait la porte à des formes d’eugénisme », selon les mouvements d’opposition au projet.

Si le combat n’est pas encore perdu, il s’agit pourtant bien là d’un message fort envoyé à celleux qui traversent les frontières et bravent d’innombrables difficultés, celles et ceux qui se battent depuis des années maintenant pour obtenir l’égalité de ce droit d’enfanter. Un message fort donc, mais pas dans le bon sens du terme.  “Votre (a)vie(s) ne compte pas.”




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