Loi Sécurité Globale : la Commission des droits de l’Homme dénonce le contournement des processus démocratiques

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme vient de donner son sentiment sur la proposition de loi de Sécurité Globale, qui sera examinée par l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre. Cette instance indépendante, chargée de conseiller l’exécutif et les parlementaires sur les questions des droits de l’Homme, dénonce très clairement un contournement des processus démocratiques devenu systématique par le gouvernement.

La CNCDH contre “la banalisation de l’exception en cours depuis plusieurs années, tant sur le fond du droit avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, que sur la procédure législative avec les projets et propositions de loi adoptés en procédure accélérée.” Elle s’était déjà exprimée par la voix de son président la semaine dernière, Jean-Marie Burguburu, qui avait mis en garde contre une “accoutumance à la restriction de nos libertés“. Alors que les décisions concernant la crise sanitaire sont prises en conseil de défense, de nombreuses voix ont dénoncé notamment que le gouvernement n’ait pas saisi le conseil constitutionnel sur son projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. L’opposition est finalement parvenue à y recourir par l’action de la soixantaine de députés nécessaires pour la saisine parlementaire.

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La CNCDH rappelle aujourd’hui que “le fonctionnement de nos institutions démocratiques suppose un débat équilibré et contradictoire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et un examen réfléchi des réformes envisagées par le gouvernement et les parlementaires“, et insiste sur la nécessité de consulter la société civile et les instances de protection des droits de l’Homme à plus forte raison dans le cadre de la proposition de loi Sécurité Globale.

La CNCDH qui s’indigne de n’avoir pas été consultée dans le cadre d’une telle proposition de Loi, soutenue par le gouvernement, dénonce par ailleurs l’usage par ce dernier du groupe majoritaire LREM pour l’introduire dans le droit. Les propositions de loi parlementaires, au contraire des projets de loi gouvernementaux, ne sont pas soumis à l’examen du Conseil d’État, ni à l’exigence d’un détail précis des mesures envisagées. Alors que le ministre Darmanin a publiquement promu la proposition de Loi, la CNCDH accuse le gouvernement de priver la société d’un débat nécessaire sur les nouvelles orientations en matière sécuritaire. Ni la CNIL, qualifiée sur la question des données personnelles traitées par les caméras des drones et des policiers, ni la Défenseure des droits de l’Homme, n’ont été consultés sur la proposition de loi de Sécurité Globale.

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Cette dernière est particulièrement préoccupante pour la CNCDH, qui comprend l’émoi suscité “à juste titre” dans les syndicats de journalistes, par la mesure interdisant de diffuser l’image des policiers sans les rendre non identifiables. Et dénonce le transfert de pouvoirs aux polices municipales et agents de sécurité comme contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La légalisation de l’usage des drones et l’utilisation des images vidéo de la police en temps réel, à des fins de reconnaissance de la population, est par ailleurs extrêmement préoccupante pour l’instance.

 

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